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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 16:13
Suite au rapport de M. le député Michel Blanc imposer aux propriétaires de meublés de tourisme d’accueillir les animaux familiers entraîne des «problèmes non seulement en termes de potentiels troubles de voisinage mais aussi en termes sanitaires». 

Animaux interdits dans les locations saisonnières de meublés de tourisme : loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, article 96 modifié

Le législateur revient sur l'arrêt du 03/02/2011 qui confirmait la loi du 09 juillet 1970 (voir ci-dessous) en excluant de son application les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme :

"Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. (…)". Article, modifié par l’article 96 de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012.

Désormais, les propriétaires de location saisonnière de meublés de tourisme peuvent interdire les animaux de compagnie dans leur logement.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux propriétaires de location saisonnière qui ne disposent pas du statut de meublés de tourisme ?
 
Un retropédalage encore synonyme d'abandons et de complications pour les propriétaires d'animaux !!!!!!!!!
Source Locita

Animaux acceptés dans les logements et les locations saisonnières n'ayant pas le statut de "meublés de tourisme" : loi du 09 juillet 1970, article 10-1 confirmée par arrêt 03/11/2011

Dog malin a relayé l'information, selon la loi un bail de location ne peut pas interdire la présence d'un chien (hors ceux de première catégorie) ou d'un chat dans une habitation, quelle qu'elle soit. Les clauses abusives de certains propriétaires immobiliers sont donc désormais illicites. Que ce soit en vacances ou le reste de l'année être un locataire-propriétaire de chien responsable est un droit et non une faveur.

Emission 30 millions d'amis sur France 3 le 12 juin 2011

 
L'article 10-1 de la loi du 09 juillet 1970 stipulait que :
"I. Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours."

Cette loi a été confirmée par l' arrêt du 03/02/2011 de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation pourvoi 08-14402 en raison de l'assignation par l'association UFC Que Choisir Isère de l'association Cléavacances Isère.

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