Animaux interdits dans les locations saisonnières de meublés de tourisme : loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, article 96 modifié
Animaux acceptés dans les logements et les locations saisonnières n'ayant pas le statut de "meublés de tourisme" : loi du 09 juillet 1970, article 10-1 confirmée par arrêt 03/11/2011
Dog malin a relayé l'information, selon la loi un bail de location ne peut pas interdire la présence d'un chien (hors ceux de première catégorie) ou d'un chat dans une habitation, quelle qu'elle soit. Les clauses abusives de certains propriétaires immobiliers sont donc désormais illicites. Que ce soit en vacances ou le reste de l'année être un locataire-propriétaire de chien responsable est un droit et non une faveur.
Emission 30 millions d'amis sur France 3 le 12 juin 2011
L'article 10-1 de la loi du 09 juillet 1970 stipulait que :
"I. Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours."
Cette loi a été confirmée par l' arrêt du 03/02/2011 de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation pourvoi 08-14402 en raison de l'assignation par l'association UFC Que Choisir Isère de l'association Cléavacances Isère.